Droit de rétractation
Pas de droit de rétractation pour les réalisations sur mesure
La plupart des œuvres commandées chez Picturado sont réalisées spécialement pour vous, uniquement après votre commande. Pour ce type de contrat, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Font exception les articles signalés comme « Livrable immédiatement » — le droit légal de rétractation de 14 jours s’applique à ceux-ci, voir ci-dessous. Avant l’expédition, vous recevez une photo de votre œuvre terminée. Vous pouvez annuler gratuitement dans les 24 heures suivant la réception de votre paiement ; ensuite, le peintre commence votre œuvre et l’annulation reste possible jusqu’à l’expédition de l’œuvre moyennant un forfait de 25 % du prix d’achat (CGV § 6a). Vous pouvez prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.
Exclusion du droit de rétractation pour les peintures sur commande
Conformément au § 312g Abs. 2 Nr. 1 BGB, le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Les œuvres commandées individuellement chez Picturado ne sont réalisées qu’après réception de votre commande, selon le motif, le format et la collection que vous avez choisis — il ne s’agit pas de marchandises en stock. Ces œuvres ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.
Droit de rétractation pour les articles « Livrable immédiatement »
Les articles signalés dans la boutique comme « Livrable immédiatement » sont des œuvres déjà peintes et en stock — il ne s’agit pas de réalisations sur mesure. Le droit légal de rétractation s’applique à ces articles.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Visario Direct Gallery GmbH, Ruststraße 35, 04229 Leipzig, Allemagne, e-mail : picturado@gmx.eu, téléphone : +49 341 47842713) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)
À l’attention de Visario Direct Gallery GmbH, Ruststraße 35, 04229 Leipzig, Allemagne, e-mail : picturado@gmx.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Défauts & réclamations
L’exclusion du droit de rétractation concerne exclusivement la rétractation libre sans indication de motif. Vos droits légaux de garantie en cas de marchandise défectueuse ou livrée endommagée n’en sont pas affectés.
En cas de défaut ou de dommage survenu pendant le transport, veuillez nous contacter :
Visario Direct Gallery GmbH
Ruststraße 35
04229 Leipzig
Deutschland
E-mail : picturado@gmx.eu
Téléphone : +49 341 47842713
